Conditions générales d'abonnement

Champ d'application

TIRCIS met à la disposition du Client un espace d’exposition lui permettant de présenter ses œuvres dans le site Internet www.sibelart.com.
La Société TIRCIS détient les droits sur la marque commerciale "Si Bel Art" et sur son site Internet www.sibelart.com.
Le Client certifie être professionnel et inscrit comme tel auprès des organismes référant à sa profession.
La validation du formulaire de commande de location de l’espace d’exposition implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Responsabilité du Client

Sur son espace d’exposition le Client s’engage à faire uniquement la promotion de son activité artistique.

Refus de diffusion

TIRCIS se réserve la faculté de refuser toutes données qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, ou qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En aucun cas TIRCIS ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser des données pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit.

Prise d'effet de l'ordre d'achat - Tacite reconduction

Le contrat est réputé conclu et définitif à la réception par TIRCIS du formulaire de commande de location de l’espace d’exposition; ce formulaire de commande, accessible et imprimable à partir du site www.sibelart.com doit être préalablement transmis à TIRCIS, dûment revêtu des validations et mentions obligatoires. A la confirmation consécutive par TIRCIS matérialisée par l’expédition par e-mail des codes d’accès.

Renouvellement

Le service est renouvelable par tacite reconduction par période de un an.

Résiliation

L'abonnement peut être résilié par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue deux mois avant la date d'échéance, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
L'accès au Service peut être suspendu ou supprimé par TIRCIS à tout moment, et sans indemnité, dans les cas suivants :
- Le Client ou ses éléments d'identification, sont à l'origine d'un acte de piratage, d'intrusion, ou plus généralement de toute tentative d'utilisation illégale du Service.
- Le Client ou ses éléments d'identification, sont à l'origine d'une notification par un ou plusieurs utilisateurs d'Internet d'un manque de respect des règles en usage sur Internet, ou à l'origine d'un manquement aux lois en vigueur.
- En cas d'incident de paiement (impayé ou retard).
- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation.
En cas de résiliation de l’une des deux parties, aucun remboursement ne sera effectué sur les prépayés.

Tarifs

Les tarifs de location en cours de validité sont publiés sur le site www.sibelart.com. En cas de changement de tarifs appliqués peuvent être révisés, en ce cas, si le changement de tarif est à la hausse le Client à 15 jours après la date de facturation pour résilier le service.
Le Client s’engage à informer TIRCIS de tout changement de ses coordonnées et de ses références bancaires.
En cas de rejet d'un règlement par la banque, les frais d'impayés, majorés d’une indemnité de 10% des sommes rejetées, sont à la charge du Client.
TIRCIS se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Prépayé

Lors de la saisie du formulaire de commande, le Client choisira le nombre d'unités qu'il entend acheter.
La validité de ces unités achetées n'est pas limitée dans le temps.
Chaque utilisation de service donnera lieu à une déduction d'un nombre d'unités selon la tarification indiquée sur le site www.sibelart.com. Les crédits restants sont consultables sur le site www.sibelart.com dès que le Client aura mentionné ses codes d’accès.

Facturation et règlement

Le règlement de la location de la première période se fait à la validation du formulaire de commande.
La facture sera expédiée avec les codes d’accès à l’ouverture du service.
Seuls les Clients demeurant en France métropolitaine peuvent régler en chèque ou prélèvement. L’ensemble des Clients peuvent régler par virement ou par l’intermédiaire du Tiers de confiance.
La mensualisation de la location ne peut intervenir que sur le règlement par prélèvement bancaire.
Le Client ne peut effectuer aucune retenue, pour quelque cause que ce soit, sur le paiement du prix convenu.
En application de l'article L. 441-6 du code du Commerce, des pénalités de retard, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont versées après cette date.
Si lors d’une précédente commande le Client s’est soustrait à ses obligations (retard ou défaut de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée

Identifiant

Tous les éléments permettant au Client de s’identifier sur le service sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que se soit.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments, le Client doit en avertir TIRCIS sans délai, cette notification devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception

Assistance technique

Une assistance technique est disponible par mail sur support@sibelart.com et par téléphone au 0891 00 51 00 (0.22 €/min) de 9h à 17h du lundi au vendredi.

Délais

Le Client ou le Client ne pourront invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si le dit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne ou de mise en ligne, d'une dénonciation expresse à TIRCIS SARL et d'une constatation conjointe par les parties.
Le fait pour TIRCIS SARL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement la dite stipulation.
Compte tenu des impératifs techniques, les mises en service sont effectuées dans les meilleurs délais possibles.
Les délais sont conditionnés par la mise à disposition en temps et en heure par le Client des fournitures. En cas de retard, le délai est augmenté en conséquence.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande. TIRCIS SARL ne sera en aucun cas responsable des conséquences directes et indirectes pouvant résulter du dépassement des délais indiqués.

Règles d’Internet

Le Client déclare connaître le fonctionnement et les règles en usage sur Internet et reconnaît en particulier :

avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet. Les données n'étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, l'expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls du Client.
avoir connaissance de la nature du réseau Internet constitué d'un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations.
avoir connaissance des codes de conduite propres à la communauté des utilisateurs d'Internet, codes dont le non respect peut entraîner l'exclusion du réseau Internet.
ne pas vouloir utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui.
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger, ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet et, son ordinateur ou réseau contre les risques d’intrusion au travers de la connexion.

En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité de TIRCIS SARL à raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus.

Limitation de responsabilité

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de donnée, du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à TIRCIS et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de Le Client, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de TIRCIS ou à une indemnisation du Client, sous quelque forme que ce soit.
TIRCIS ne garantit pas l'absence d’espace d’exposition concurrents, quelque soit leur nature et leur forme. TIRCIS exclut toute responsabilité de ce chef.
La responsabilité de la société TIRCIS ne saurait être engagée, sur le site www.sibelart.com ou tout autre site dont elle serait gestionnaire ou promoteur, du fait de l'apparition postérieurement à la validation de la commande, de nouveaux espaces d’exposition quelque en soit l'emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.

TIRCIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer au Client l'accès au Service. Cela étant, TIRCIS ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l'aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins du Client.

La responsabilité de TIRCIS, si elle venait à être retenue à raison de l'exécution de la présente location, ne saurait excéder le montant des trois derniers mois d'abonnement réglés par le Client, tous dommages et intérêts confondus.

Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou par un de ses préposés à TIRCIS ou à des tiers, du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible par le Service.

La responsabilité de TIRCIS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas de défaillance du matériel, de la ligne téléphonique du Client, des réseaux téléphoniques permettant l'accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d'une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d'Internet et de ses services.

TIRCIS ne peut être tenu pour responsable dans le cas d'une utilisation du Service non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

TIRCIS ne peut être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet.

TIRCIS ne peut être tenu pour responsable de la fiabilité de transmission des données, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.

Clause d'attribution de compétence

Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

Généralités

Le fait pour TIRCIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement la dite stipulation.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
Si l'une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune renonciation à invoquer la violation d'une des clauses quelconques du présent contrat ne pourra constituer une renonciation à invoquer des violations antérieures, simultanées ou postérieures de la même clause ou d'une autre clause. Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit.
Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquels ils font référence.